QUESTIONS SUR LA CONVENTION PERMIS 1 €URO
visitez régulièrement la foire aux questions,grâce à vos envois,elle évolue chaque semaine.
LES QUESTIONS EN ROUGE SONT CELLES QUE VOUS NOUS AVEZ ENVOYE EN DERNIER.ELLES REPRENDRONT LA TEINTE NOIRE DES QUE NOUS RECEVRONS VOS PROCHAINES QUESTIONS
Vos questions sur le CONTRAT.
DANS QUELS CAS LA SUSPENSION DU CONTRAT PEUT-ELLE INTERVENIR?
En application de la charte, la suspension peut intervenir à tout moment. Au bon vouloir du jeune et l’école de conduite devra rembourser les sommes non utilisées, en gardant 10% de dédit.
QUELLE EST LA DUREE DU CONTRAT AUTO-ECOLE/ELEVE?
La durée du contrat n'est pas définie dans la convention.Chacun est libre de mettre la durée qu'il souhaite,
Il est d'ailleurs impératif de prévoir cette durée.S'il n'y en a pas, le contrat est sans limite de temps.
La durée doit être ni trop longue,ni trop courte,l'élève doit avoir tout de même le temps de réaliser ses prestations.
L’ECOLE DE CONDUITE PEUT-ELLE RESILIER LE CONTRAT ET ARRETER LA FORMATION?
Situation à déconseiller, sauf raisons très sérieuses et argumentées. Il est très difficile pour un professionnel de rompre un contrat passé avec un particulier.
Rupture à réaliser avec les conseils de JUDICIAL.
DANS QUELS CAS LA SUSPENSION DU CONTRAT PEUT-ELLE INTERVENIR?
En application de la charte, la suspension peut intervenir à tout moment. Au bon vouloir du jeune et l’école de conduite devra rembourser les sommes non utilisées, en gardant 10% de dédit.
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT,DE QUELLE FACON REMBOURSER L'ELEVE?
Pour les remboursements,puisqu'il y a rupture du contrat de la part de l'élève, vous calculez les prestations déja réalisées
sur la base du tarif au détail, puis vous prélevez 10% de la somme,et vous remboursez le restant.
Les remboursements en cas de rupture du contrat se font à l'élève. Vous n'avez aucune relation avec la banque.
UN JEUNE EN FIN DE VALIDITE DE CONTRAT Où DEJA INSCRIT DANS UNE ECOLE DE CONDUITE PEUT IL BENEFICIER DE L'OPERATION<>?
Le prêt n'est accordé que pour une première inscription. la rétroactivité aurait nécessité la mise en place d'une procédure complexe.
Le prêt ne s'adresse qu'à un jeune s'inscrivant pour la première fois au permis B.
Vos questions sur la GARANTIE FINANCIERE.
A QUOI SERT LA GARANTIE FINANCIERE?
Elle prévoit le remboursement des prestations payées par l'élève et non consommées pour tous les contrats de formation
en cours au moment ou l'exploitant de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative
ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
QUEL EST LE MONTANT MAXIMUM REMBOURSE PAR LA GARANTIE?
Le plafond de la garantie est de 30% du montant du chiffre d'affaires hors taxes des formations au permis B.
COMMENT RENOUVELER MA GARANTIE FINANCIERE AU BOUT D'UN AN?
Le renouvellement s'effectue le 1er janvier de chaque année, sur présentation des nouveaux bilans et comptes de résultat de
de l'année n-1.La prime annuelle (part variable) sera recalculée selon le nouveau chiffre d'affaires déclaré.
COMBIEN CELA VA COUTER?
Le tarif 2005 comprend :- Une part annuelle fixe quelle que soit l'auto-école, égale à 82€ ttc
- Une part variable égale à 1,10% de 30% du chiffre d'affaires hors taxes des formations au permis B de l'année n-1( avec un minimum annuel de 190 €)
COMMENT EST CALCULEE MA COTISATION ANNUELLE?
Elle comprend une part fixe à laquelle s'ajoute un pourcentage du chiffre d'affaires.
L’ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE REMISE A L'ADMINISTRATION DOIT-ELLE FAIRE APPARAITRE LE MONTANT POUR LEQUEL L'ASSUREUR GARANTIT?
Non. Seule l’existence matérielle de cette garantie à travers une attestation ou tout autre document de cette nature est à fournir.
Le montant assuré ne regarde pas l’administration.
JE VAIS AVOIR UNE GARANTIE FINANCIERE,EST-CE QUE JE PEUX ENTRER IMMEDIATEMENT DANS LE DISPOSITIF?
Non. Pour entrer dans le dispositif l’école de conduite doit avoir au préalable conclu son contrat de garantie financière. Une promesse ou un engagement ne suffit pas.
Vos questions sur le PRET.
QUE SE PASSE-T-IL POUR LES JEUNES QUI SE VOIENT REFUSER LE PRET POUR DES QUESTIONS DE SOLVABILITE?
Les banques se sont engagées à ne pas avoir une exigence trop élevée et a accorder le crédit si le jeune à (par exemple) la caution des parents.
Les jeunes qui ne pourraient pas obtenir le crédit seront pour la plupart concernés par la suite de l'opération qui porte sur les aides directes de l'Etat.
EN CAS DE CHANGEMENT D'ECOLE DE CONDUITE ET/OU DE REAJUSTEMENT DE CONTRAT,EST-IL ENVISAGEABLE D'AVOIR UNE RALLONGE DU PRET?
Non.Le prêt est défini une fois pour toutes suite à l'évaluation de départ.En cas de besoin de financement supplémentaire, le jeune peut évidemment
demander un nouveau prêt hors opération permis à un euro par jour,ou financer lui même le complément.
L'ECOLE DE CONDUITE A ETABLI UN CONTRAT DE FORMATION AVEC LE JEUNE.QUE SE PASSE-T-IL SI LE PRET LUI EST REFUSE?
Le contrat opération permis à un euro/jour doit prévoir une clause suspensive tant que le prêt n’est pas accordé et son montant crédité sur le compte de l’école de conduite.
En cas de refus du prêt il appartient au jeune de se déterminer s’il poursuit ou non sa formation et de déterminer son moyen de financement.
Nous vous conseillons de ne pas commencer la formation avant l’acceptation du prêt.
L’ECOLE DE CONDUITE A ETABLI UN CONTRAT DE FORMATION AVEC UN JEUNE,LE PRET LUI A ETE ACCORDE,MAIS IL NE SE PRESENTE PAS AUX COURS.QUE DOIT FAIRE L'ECOLE DE CONDUITE?
Le prêt étant accordé, l’école de conduite va recevoir via la banque du jeune le montant total de sa formation. Le jeune, à travers la charte du jeune conducteur, s’est engagé à être assidu.
Nous vous conseillons d’envoyer un (ou plusieurs) courrier de rappel en cas d’absence prolongée ou de non-assiduité. Ce type de courrier vous permettra en cas de rupture de contrat
d’avoir des éléments de négociation, ceci d’autant que les clauses de ruptures ne sont pas très équitables.
LE BESOIN EN FORMATION EST SUPERIEUR AU MONTANT DU PRET,EST-IL POSSIBLE D'OBTENIR UN DEUXIEME PRET?
Non. Le prêt opération permis à un euro/jour n’est possible qu’une seule fois à l’occasion de la première inscription.
L’ECOLE DE CONDUITE DOIT-ELLE SIGNALER LES ELEVES QUI BENEFICIENT D'UN PRET?
N’étant pas en URSS, ce type d’information n’est pas prévue. Bien que la convention prévoit que l’école de conduite communique toute pièce utile pour le contrôle. La DSCR considérera peut être cette information comme utile.
Vos questions sur le FINANCEMENT.Surle COUT.Sur le REMBOURSEMENT.
ACTUELLEMENT IL EXISTE DES FINANCEMENTS POUR LA FORMATION AU PERMIS DE CONDUIRE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES.
CES FINANCEMENTS NE RISQUENT-ILS PAS DE DISPARAITRE?
L'opération permis à un euro par jour est une action de l'Etat,les collectivités locales peuvent tout à fait continuer leurs actions
sans qu'il n'y ai d'incompatibilité.
LE JEUNE S'INSCRIT,FAIT QUELQUES COURS DE CODE,NE VIENT PLUS.LA DUREE DU CONTRAT EST DE DOUZE MOIS.AU TERME DES DOUZE MOIS,LE JEUNE REVIENT ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES HEURES
QUI N'ONT PAS ETE CONSOMMEES.L'ECOLE DE CONDUITE DOIT-ELLE REMBOURSER?
Oui. L’article 11 de la convention est très clair, en cas de fin normale du contrat, l’école de conduite s’engage à restituer…etc.
Le contrat prévoit un volume de formation à exécuter dans un délai indiqué dans le contrat. Si à la date du terme du contrat,
le jeune demande le remboursement, l’école de conduite devra le rembourser, en retenant les 10% de dédit.
C’est exactement ce contre quoi l’UNIC s’est battue. En effet il y a là un déséquilibre entre les parties signataires du contrat.
L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION PRECISE QUE LE CONTRAT INDIQUE:
- LE COUT DE LA FORMATION DISPENSEE,BASE SUR UNE PROPOSITION CHIFFREE SOUMISE PREALABLEMENT AU FUTUR ELEVE A PARTIR DE SON EVALUATION.
L'ECOLE DE CONDUITE DOIT-ELLE DETAILLER LE COUT DE CHAQUE PRESTATION,OU DOIT ELLE DETAILLER CHAQUE PRESTATION EN Y APPLIQUANT UN COUT GLOBAL?
Le principe du forfait repose sur des engagements réciproques entre l’école de conduite et l’élève. L’école de conduite s’engage à proposer un ensemble de prestations dont le montant total doit être inférieur
au prix au détail, l’élève s’engage à acheter l’ensemble et en contre partie (du fait d’un prix total inférieur) doit régler le forfait sans pouvoir s’en dégager. Ce principe est admis par la DDCCFR.
La convention casse cette réciprocité en donnant à l’élève la possibilité de rompre le contrat quand il le souhaite, reste seulement une pénalité sous la forme d’un dédit de 10%.
En conséquence et pour éviter de se retrouver dans une situation inextricable il est préférable de détailler le montant de chaque prestation. Dans ce cas nous vous conseillons d’appliquer
le tarif au détail pour chacune des prestations…
L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION PREVOIT QUE L'ECOLE DE CONDUITE DOIT FAIRE APPARAITRE DANS SON OFFRE LES COUTS UNITAIRES DE CHAQUE PRESTATION COMPLEMENTAIRE.
CETTE INFORMATION DE TARIFS COMPLEMENTAIRES ENGAGE-T-ELLE L'ECOLE DE CONDUITEJUSQU'AU TERME DU CONTRAT?
Il s’agit en l’occurrence d’une proposition, non d’un contrat, le seul document contractuel étant le contrat c’est ce dernier qui lie l’école de conduite au jeune.
Toutefois il est préférable d’indiquer dans la proposition que les tarifs complémentaires sont donnés à titre d’information et qu’ils peuvent changer à tout moment.
L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION PREVOIT LE REMBOURSEMENT EN CAS DE FIN DE CONTRAT.COMMENT DOIT-ON COMPRENDRE CETTE TERMINOLOGIE?
Les écoles de formation n’étant tenues qu’à une obligation de moyens dans la réussite de l’examen final, la fin normale du contrat ne peut être entendue
comme l’obtention du permis de conduite.
Dès lors, une imprécision de terminologie apparaît dans le texte de l’arrêté, qui entraînera des malentendus.
A notre sens, la fin normale du contrat ne s’entend que de l’arrivée au terme prévu ou de la réalisation des prestations par l’auto-école dans le terme prévu.
Le contrat de formation devra préciser en son sein la notion de fin normale afin de pallier aux lacunes de l’arrêté.
L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DES PRESTATIONS NON-CONSOMMEES PAR L'ELEVE.
COMMENT CALCULER LE MONTANT DE CES PRESTATIONS?
DOIT-ON INDIQUER DANS LE CONTRAT LE TARIF DETAILLE DE CHACUNE DES PRESTATIONS?
Cette règle pose 2 problèmes principaux :
Dans le cadre d’un forfait global, le prix unitaire des leçons est minoré en contrepartie de l’engagement de l’élève à hauteur de x leçons.
Dès lors, l’arrêté précité aura pour conséquence d’engendrer des contentieux relatifs aux prix des leçons devant être remboursées : prix unitaire ou prix global non détaillé dans le contrat.
A défaut de précision détaillée dans le contrat de formation, les écoles de conduite seront amenées à ne pratiquer qu’un seul tarif,
aboutissant à une augmentation notoire du prix de leurs prestations.
EST-IL POSSIBLE D'AUGMENTER LES TARIFS POUR CE PUBLIC DANS LA MESURE Où L'ON EXIGE UNE FORMATION DE QUALITE?
Non dans la mesure ou au sein d’un même établissement il ne peut y avoir des tarifs différents pour des prestations identiques.
Par contre, vous pouvez très bien augmenter le coût global de la formation si vous y ajoutez des prestations supplémentaires,
par exemple des cours théoriques qui ne seraient pas dans les formations hors permis à 1 euro.
Vous pouvez aussi répercuter le coût du contrat garantie financière dans vos prestations, ceci pour tous les élèves qu’ils soit ou non dans l’opération.
LE JEUNE DECIDE EN COURS DE FORMATION D'ARRETER SA FORMATION. QUE DOIT FAIRE L'ECOLE DE CONDUITE?
Rembourser. L’article 11 de la convention est très clair, il faut rembourser les sommes non utilisées, en retenant un dédit de 10%. Le jeune n’a aucune explication à fournir.
L'ECOLE DE CONDUITE PEUT-ELLE FAIRE PAYER L'EVALUATION DE DEPART?
Oui. Toute prestation est payante. Le coût est pris en charge par le jeune et peut très bien être ré-intégré au coût de la formation en cas d’inscription,
soit sous forme d’une avance soit contre remboursement si le prêt est accepté.Si le prêt est refusé le règlement de l’évaluation reste acquis à l’école de conduite.
L'ELEVE ROMPT SON CONTRAT ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NON REALISEES.COMMENT DOIS-JE CALCULER
LE REMBOURSEMENT :SUR LA BASE DU TARIF AU DETAIL OU DU FORFAIT?
Tout va dépendre de ce que vous avez prévu dans le contrat.Si le volume de formation est forfaitaire, vous ne pouvez pas recalculer sur la base du détail
Afin d'éviter tous litiges,il est fortement recommandé de détailler le montant unitaire de chaque prestation.voir contrat de l'UNIC zone membres
UNE FOIS LE CREDIT ACCEPTE,L'ARGENT EST-IL VERSE SUR LE COMPTE DE L'AUTO-ECOLE?
Non,pas systématiquement.Rien n'oblige ni la banque ,ni l'élève a verser l'argent sur le compte de l'auto-école.C'est au libre choix de l'élève.
Toutefois,la philosophie du permis à 1€ par jour est bien de consacrer cette argent à la formation du permis de conduire.
C'est dans votre contrat que vous devez prévoir comment s'effectueront le ou les versements.le contrat de l'UNIC validé par notre partenaire
JUDICIAL précise les conditions de réglement. Voir contrat zone membres.
Vos questions sur la CHARTE DE QUALITE.
L'OPERATION PERMIS A 1 EURO PAR JOUR PEUT-ELLE ETRE COMPAREE A UN LABEL DE QUALILE?
NON.Même si la signature de la convention prévoit l'engagement à une charte de qualité.D'autre part la <>se fera sur l'obtention ou non de la
garantie financière, c'est à l'assureur de décider en fonction de critère financiers.Dans ce cas aucun critère pédagogique n'est pris en compte.
Par contre, l'affichage d'une charte de qualité sur la vitrine risque sans doute d'être un signal important pour le public...
LE NON-RESPECT PAR UNE ECOLE DE CONDUITE DE L'OPERATION CONDUIT-IL AU RETRAIT D'AGREMENT?
Non. Le non-respect de la convention peut entraîner l’avertissement, voir la résiliation de la convention. Dans le cas de la résiliation
le préfet fait retirer le logo de l’opération et prends les mesures nécessaires pour en avertir le public (radiation du site Internet etc.)
SACHANT QU'UNE ECOLE DE CONDUITE PEUT AVOIR EN EXAMEN DES CANDIDATS DANS ET HORS OPERATION,LA PRESENCE D'UN ENSEIGNANT A L'EPREUVE PRATIQUE EST-ELLE IMPERATIVE?
Oui. La charte de qualité s’applique à tous les élèves de l’établissement. Même s’il ne s’agit que d’une convention, le non-respect de cette disposition ramène à la question précédente.
L'OPERATION PERMIs A UN EURO CONSTITUE-T-ELLE UN PLUS POUR L'AAC?
OUI,dans le cas où les parents ne peuvent financer la formation.Le jeune de 16 ans n'ayant pas d'autonomie financière cela peut lui permettre grâce
à un financement de faire sa formation.
NON,si le choix de ne pas faire une formation AAC s'explique par d'autres raisons, manque de temps des parents, refus des parents de s'impliquer etc.
QUE SE PASSE-T-IL SI L'ECOLE DE CONDUITE NE PEUT PAS FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN ENSEIGNANT SON ELEVE A L'EPREUVE PRATIQUE?
Si cette impossibilité est exceptionnelle (autre examen au même moment, maladie etc.) il est évident que l’administration ne pourra vous en tenir rigueur.
En cas contraire si ce défaut d’accompagnement se révèle régulier, voir permanent, nous en revenons à la question n°7.
N’oubliez pas que cet engagement s’applique à tous les élèves qu’ils aient ou non souscrit à l’opération « permis à un euro/jour ».
QUE DOIT-ON METTRE DANS LE QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION?
Vous y mettez ce que vous voulez. L’UNIC vous propose un questionnaire, vous pouvez e récupérer en « zone membre ». Modifiez le si vous le souhaitez et adaptez le.
Il semble que la DSCR souhaite mettre en place un canevas. Encore une tentative de contrôle.
Vos questions sur les CONTROLES.
A QUELS TYPES DE CONTROLES LES ECOLES DE CONDUITE SERONT -ELLES SOUMISES?
Il pourra y avoir deux types de contrôles. Le contrôle des agents de la DDCCRF (répression des fraudes).
Les contrôles de la DSCR, via les IPCSR. Sur ces contrôles il doit y avoir des négociations dans les prochains mois. Si l’UNIC n’est pas exclue des discussion….
En tout état de cause ces contrôles porteront sur la convention. Il suffit donc de la lire pour en avoir une idée. Evaluation, contrats, cours théoriques, qualité de l’information,
formation continue des enseignants, etc.
EST IL PREVU UN SUIVI PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRATS REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS?
ET S'IL Y A UN SUIVI, L'ETABLISSEMENT NE FAISANT PAS ASSEZ DE CONTRAT(DE RENDEMENT) POURRAIT IL ETRE SANCTIONNE?
pas de suivi prévu officiellement.
Vos questions DIVERS.
EST IL POSSIBLE DE METTRE PERMIS A 1€ SUR NOS VEHICULES?
Les prochaines réunions au ministère donneront peut-être lieu à des discutions sur ce sujet.Toutefois l'UNIC ne signant pas
la convention en sera sans doute exclu.
L'UNIC le seul syndicat qui travaille pour vous et qui ne se fait pas d'argent sur la profession
COMMENT SOUSCRIRE?
-Formaliser votre demande d'étude de dossier dûment rempli accompagné de pièces nécessaires de votre dossier
attention: les éléments déclarés serviront de base à l'établissement de votre contrat d'assurance.
-Sur la base des éléments que vous aurez communiqués, et sous réserve d'acceptation de votre dossier par l'assureur,
une attestation de garantie et un contrat vous seront envoyés( contrat d'assurance Le MANS caution)
ATTENTION
tous renseignements et documents vous seront envoyés par l'UNIC dans les prochains jours.SURVEILLEZ VOTRE COURRIER.
n'hésitez pas à nous envoyer vos questions ( forum ) merci